CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article I : Rôle et Finalité de la plateforme www.pamdagro.ci

Notre site Internet est une plateforme dédiée à la mise en relation ou interconnexion des organes, des opérateurs privés nationaux et étrangers, des intervenants les plus actifs des filières agricoles en Côte d’ivoire. Dans sa première version les filières agricoles qui ont été sélectionnées sont les suivantes : Riz, Hévéa, Palmier à huile, Café – Cacao, Produits Vivriers, Coton et Anacarde.

Le portail vise à :

• réduire les distances entre les différents intervenants de l’agriculture, favorisant ainsi la réduction des coûts de prospection et de communication;
• diffuser les informations de marchés des différentes filières agricoles ;
• baisser les pertes post-récoltes à travers des outils et des services disponibles en ligne, favorisant l'accroissement des revenus des producteurs et de leurs organisations ;
• promouvoir les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur agricole et en milieu rurale.

Sa finalité est de permettre à tous les professionnels de l’agriculture en Côte d’ivoire et à l’étranger de nouer des partenariats crédibles et de profiter de toutes les opportunités d’affaires.

Article II : Accès à la plateforme

Article III : Droit d’accès et Qualité des utilisateurs (Usager/Membre - Abonné)

Conditions définies par le « Propriétaire »

• Conditions pour bénéficier de la qualité d’Usager / Membre

Tout utilisateur inscrit peut obtenir les identités des annonceurs, et dispose de service lui permettant d’interagir sur une annonce dans un espace qui lui est réservé. Toutes les annonces sont enregistrées et référencées. Une annonce ne figurera sur le portail qu’après avoir complété un formulaire d’annonce prévu à cet effet disponible sur le portail dans le menu principal. Le nombre d’annonces pouvant être enregistré par chaque utilisateur inscrit est illimité et gratuit. L’annonce restera affichée sur le site pendant une période déterminée, précisée dans le formulaire. Au-delà de la période indiquée, le propriétaire se réserve le droit de supprimer l’annonce.

• Conditions pour bénéficier de la qualité d’Abonné

Il s’adresse uniquement à des personnes morales qui sont exclusivement les organes et opérateurs privés (coopératives, sociétés commerciales, exportatrices et/ou industrielles) des filières agricoles en Côte d’ivoire ; et il nécessite l’usage d’un module spécialement conçu par les bons soins du propriétaire. Les utilisateurs désireux de bénéficier de la qualité d’Abonné doivent remplir le formulaire de demande et de collecte d’information disponible sur le portail au menu « Le Portail ». Ils s’engagent autant que faire se peut à transmettre des informations vraies, fiables, crédibles, actualisées et à respecter les procédures applicables à chaque opération, qui sont mises en œuvre par le propriétaire pour l’obtention des informations additionnelles, et notamment à compléter et à renvoyer tout document prévu à cet effet.

Les pages web dédiées allouées gratuitement aux Utilisateurs-Abonnés pour un an demeurent la propriété exclusive du « Propriétaire » qui en assure pour son compte toute les activités de promotion dans l’objectif de rentabilisation des services offerts.

Article IV : Responsabilité des parties

Article V : L’Accès aux informations sur le portail

Article VI: Confidentialité des données

Conformément à la loi n° 2013 – 546 du 30 JUILLET 2013, l’utilisateur inscrit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent sur son compte. Il vous suffit de nous contacter à notre adresse : connect@pamdagro.ci en précisant l’objet de la requête (ex. « rectification des informations de mon compte XXX ») pour nous permettre de la traiter avec diligence.

Les données collectées sont sauvegardées sur des serveurs en Côte d’ivoire et à l’Etranger pendant une période de dix (10) ans.

Article VII: Résiliation d’un compte

Tout utilisateur (membre ou abonné) peut demander la suppression de son compte à tout moment. Il devra simplement nous le signifier clairement par mail à notre adresse : connect@pamdagro.ci en précisant l’objet (« Demande de suppression de mon compte XXX ») pour permettre le traitement avec diligence de sa requête.

Le propriétaire se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans respect de conditions particulières et/ou préalables tout contenu illicite ou faux figurant dans les annonces et les pages de présentation web. Les utilisateurs, membres ou abonnés, déclarent détenir tout document et autorisation nécessaire à la diffusion des contenus de leurs annonces et des pages de présentation web notamment en matière de droit d’auteur et de diffusion de produits de marque.

Le compte de l’utilisateur concerné à l’origine de la diffusion dudit contenu illicite pourra de même être suspendu temporairement ou résilié sans respect de conditions préalables. Il en sera de même en cas de violation des présentes CGU.

Article VIII : Dispositions diverses

Le propriétaire se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes CGU, lorsque des modifications substantielles ou une nouvelle version du site seront réalisées et qui entraineraient une modification significative des droits des utilisateurs. Ces modifications seront portées à leur attention et seront effectives à compter de leur mise en ligne. Les utilisateurs ont un délai d’un mois (30 jours) pour notifier leur refus de ces modifications. Auquel cas interviendra la résiliation du contrat d’abonnement sans aucun préjudice à supporter par les parties.

Le Propriétaire ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

Il ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ces obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon la loi n°2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques en vigueur dans les Etats membres de l’espace UEMOA.

La voie du règlement à l’amiable est privilégiée en cas de litiges liés aux erreurs d’interprétation des présentes CGU.

Si vous utilisez nos services, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation