CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation de nos services s’appliquant aux utilisateurs authentifiés (Usagers et Abonnés) du site http://www.pamdagroci.com/
La société AMD AGRO SERVICE SARL RCCM CI DAL.2015B.447 - CC N° 1613582 R, 06 BP 1627 Abidjan 06, située à Cocody - II Plateaux 7e tranche, Côte d’Ivoire, propriétaire du site (ci-après désignée « Le propriétaire ») accorde aux usagers et abonnés une licence d'utilisation des services du site www.pamdagroci.com suivant les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous utilisez les services du site, vous confirmez accepter toutes les dispositions de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'acronyme CGU désigne les « Conditions Générales d’Utilisation » du site www.pamdagroci.com
Les présentes CGU sont régies et interprétées selon la loi n°2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques en vigueur dans les Etats membres de l’espace UEMOA.
La voie du règlement à l’amiable est privilégiée par les parties, en cas de litiges liés aux erreurs d’interprétation des présentes CGU pouvant entrainer des différends entre les parties.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes CGU, lorsque des modifications substantielles ou une nouvelle version du site seront réalisées etqui entraineraient une modification significative des droits des utilisateurs. Ces modifications seront portées à leur attention.
Les termes « site », « portail », « plateforme » ou « pamdagroci » sont utilisés sans autre forme de précision dans les présentes CGU pour désigner le site www.pamdagroci.com.
A. RÔLE ET FINALITÉ DE LA PLATEFORME www.pamdagroci.com
Notre site Internet est une plateforme dédiée à la promotion des activités des organes, des opérateurs privés, des intervenants les plus actifs des filières agricoles en Côte d’ivoire : Riz, Hévéa, Palmier à huile, Café/cacao, Vivriers, Coton et Cajou.
Elle contribue à la fois à rapprocher les opérateurs et intervenants sur les marchés domestiques de matières premières agricoles, des acteurs internationaux de l’agriculture à travers les outils et les services qui sont mis à leur disposition.
Sa finalité est de permettre à tous les acteurs de l’agriculture en Côte d’ivoire et à l’étranger de nouer des partenariats crédibles pour tirer avantages des opportunités de marché et d’optimiser leur profit.
B. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
La plateforme est réservée exclusivement à toutes les personnes morales : organismes et sociétés commerciales ou non commerciales ; et aux professionnels du secteur de l’agriculture désirant faire la promotion de leurs activités, rechercher et nouer des partenariats bénéfiques pour leurs entreprises. Toutefois, les étudiants et toute personne responsable et majeure désirant s’informer sur les filières agricoles en Côte d’ivoire peuvent visiter le portail. L’accès à tous les contenus de la plateforme est libre et gratuite.
Nous précisons, toutefois, que le portail n’est destiné ni à l’endroit des mineurs, ni à l’endroit des personnes reconnues de mauvaise moralité, ou habitées par des desseins autres que celui auxquels se destine la finalité du portail.
C. DROIT D'ACCÈS ET QUALITÉ DES UTILISATEURS (MEMBRE OU ABONNÉ)
La qualité de l’utilisateur (Usager ou Abonné) détermine son droit d’accès à tous les services proposés par le portail.
L’usager est un simple utilisateur des services proposés par le portail. Toutefois, il peut intervenir en tant que fournisseur d’informations.
L’abonné est un utilisateur averti qui en plus de la qualité d’Usager, bénéficie des autres services du portail moyennant le paiement annuel d’un droit fixe, exprimé en francs FCA, défini à l’avance par le propriétaire selon le type ou la forme juridique de l’abonné.
Dans la première version du site, le propriétaire a décidé que les droits d’accès à tous les contenus du site sont gratuits pour tous les Utilisateurs.
Le service payant est celui qui permet la réalisation d’une page de présentation web complète pour les organes et opérateurs privés (coopératives, sociétés commerciales, exportatrices et/ou industrielles) des filières agricoles en Côte d’ivoire et qui nécessite l’usage d’un module spécialement développé par le propriétaire pour répondre à leur besoin de visibilité sur Internet.
La tarification de ce service est disponible sur le portail à partir du menu principal, Rubrique -> AMD AGRO ; Sous rubrique -> Le Portail.
D. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Le propriétaire, l’usager et l’abonné sont trois parties qui s’engagent de manière responsable et indépendante dans le cadre de l’utilisation des services et des outils de la plateforme.
Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination ou d’interdépendance entre les parties. Les parties sont individuellement responsables de l’usage des services et des informations contenues sur le portail.
Par les présentes CGU, l’utilisateur (usager ou abonné) s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatifs à l'utilisation de nos services et notamment de la loi sur les transactions électroniques applicables dans tous les Etats membres de la CEDEAO.
E. L'ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LE PORTAIL
L’accès aux informations se fait exclusivement à partir des outils de recherche du portail. L’accès est libre et gratuit pour tous les utilisateurs, dans la première version du portail.
Les informations détaillées (contacts et adresses, etc.) figurant sur les pages de présentations web, disponibles sur le portail sont fournies par nos utilisateurs selon leur qualité agissant en qualité de fournisseurs d’information.
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable ou garant de la qualité, de la fiabilité, de la crédibilité ou non de ces informations. Le propriétaire met à la disposition de l’utilisateur (Abonné) un espace dédié en vue de faire la promotion de son entreprise et de ses activités suivant les conditions fixées dans les CGU, qui lui ont été définies à l’avance.
L’utilisateur ayant constaté une information erronée ou non libre (c’est à dire régie par des droits d’auteur ou autres droits) présentée sur le portail, peut nous en informer directement à partir de « Nos contacts : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ».
Nous recommandons vivement de nous contacter directement par mail, fax ou téléphones. Nous procéderons à la vérification, la rectification, ou à la suppression de l’information erronée ou non libre dans un délai bref.
F. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la loi n° 2013 – 546 du 30 JUILLET 2013, l’utilisateur_ abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent sur sa page de présentation web complète. Il suffit de nous contacter à notre adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant l’objet de la requête pour nous permettre de la traiter avec diligence.
Les données collectées sont sauvegardées sur des serveurs en Côte d’ivoire et à l’Etranger pendant une période de dix (10) ans conformément aux prescriptions de la loi n° 2013 – 546 du 30 JUILLET 2013.
G. RÉSILIATION D'UN COMPTE
Un abonné peut demander la résiliation de son compte à tout moment. Il devra simplement nous le signifier par mail à notre adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant l’objet : « Demande de suppression de mon compte » pour permettre à nos services de traiter sa requête avec diligence.
Toutefois, Le propriétaire se réserve le droit de modifier le compte d'un utilisateur_ abonné si ce dernier ne respecte pas les conditions préalablement établies pour la réalisation du service_ page web complète.
H. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Propriétaire ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Il ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ces obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
